Pour la mise en location ou la vente d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur est tenu de constituer un dossier de diagnostic technique. Outre le DPE et le diagnostic gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne doit pas être négligé. Effectivement, sa non réalisation ou la non-conformité du diagnostic pourrait certainement engager la responsabilité pénale du propriétaire.
Comment se passe un diagnostic électrique ?
Chaque année, plus de 80 000 accidents domestiques sont liés à une défaillance au niveau de l’installation du circuit électrique. C’est donc pour cette raison qu’il est obligatoire de réaliser un diagnostic électrique avant qu’un logement soit occuper par un locataire ou son nouvel acquérant.
Si on se réfère aux Articles L. 134-7 et R. 134-10 et du Code de la Construction et de l’Habitation, le diagnostic électrique est obligatoire pour toute installation qui date de plus de 15 ans. Une fois le diagnostic effectué, il aurait une validité de 3 ans. Toutefois, si le propriétaire du logement entreprend des travaux (remise aux normes de son installation électrique), après la validation d’un expert, le diagnostic ne devrait plus être refait qu’après 15 ans.
Pendant le diagnostic, si le diagnostiqueur constate une anomalie qui peut exposer les occupants de la maison à un éventuel accident, la loi lui donne la prérogative de couper l’alimentation en électricité du logement. Et par rapport à la loi, elle ne serait établie qu’une fois l’installation remise aux normes.
Qui peut faire l’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Il ne suffit pas tout simplement de comprendre les bases du circuit électrique ou être installateur électricien professionnel pour faire réaliser ce type de diagnostic. En effet, selon la loi, le professionnel doit être certifié par l’Etat. Parmi les critères à avoir pour être habilité à faire un diagnostic électrique, il faut avoir la certification NF C16-600. Et afin de maitriser cette norme AFNOR, il est impératif de se former auprès d’un établissement spécialisé comme CATED, DEKRA, ou AFAQ.
Qu’est ce qu’on risque si on n’effectue pas ce diagnostic ?
Au cours d’une vente, si ce diagnostic est absent dans le DDT (dossier de diagnostic technique), l’acheteur détient le droit d’annuler la vente. A part cela, si la non effectuation de ce diagnostic conduit à un accident, le propriétaire ou le vendeur risque d’encourir une peine d’emprisonnement de deux ans plus une amende qui peut s’élever jusqu’à 300 000 euros.
A part cela, si le diagnostic électrique n’a pas été réalisé par un diagnostiqueur homologué, il doit être impérativement refait. En plus de cela, le vendeur serait dans l’obligation de verser une amende de 1 500 euros.