Depuis 2003, les propriétaires immobiliers ont l’obligation de fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux risques (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Ces informations sont essentielles pour la prise de décision des futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) est un des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent transmettre aux futurs acheteurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même non constructibles, si ces derniers sont exposés à des risques naturels, miniers, technologiques ou au recul du trait de côte ( Etat des Risques et Pollutions (ERP))
Un état des risques doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Cette mesure vise à permettre aux futurs occupants de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Depuis le décret d’application du 1er octobre 2022, deux nouvelles obligations ont été instaurées :
- Toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais inclure la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques. »
- L’état des risques doit être remis à la première visite.
Cette obligation s’applique aux biens situés :
- Dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), qu’ils soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- Dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- Dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- Dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- Dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Comment remplir l’état des risques ?
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques en utilisant les formulaires disponibles en ligne.
Les documents nécessaires, tels que le formulaire « état des risques » et le formulaire « état des nuisances sonores aériennes » sont accessibles en ligne. Tant que le document contient toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement et qu’il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du contrat de bail, il est valide juridiquement.
Errial, le service qui simplifie l’IAL
Depuis février 2021, un service en ligne nommé Errial, mis en place par le ministère chargé de l’écologie, simplifie la création d’un état des risques. En quelques clics, à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle, l’outil génère automatiquement un état des risques prêt à être téléchargé et partagé.
Le propriétaire doit ensuite vérifier les informations générées et les compléter si nécessaire avec les données disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre liée à une catastrophe naturelle ou technologique.
Conséquences du non-respect de l’IAL
Ne pas fournir un état des risques ou remettre un document non valide au moment de la signature peut entraîner des conséquences juridiques. Parmi elles, on peut citer l’annulation du contrat de vente ou de location ou encore une diminution du prix de vente ou du loyer.
Pour télécharger votre état des risques et pollutions, rendez-vous sur France-ERP.
l’IAL est un outil essentiel pour garantir la transparence et protéger les intérêts des futurs occupants des biens immobiliers. En respectant ces obligations, les propriétaires contribuent à un marché immobilier plus sûr et plus informé.